Conditions Générales d'Utilisation

info 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion comptable en mode SaaS Nsayi Gestion & Compta (ci-après « le Service »), accessible via le domaine nsayiapp.store.

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

business 2. Éditeur du service

Le Service est édité par :

Hébergement : Hostinger International Ltd. — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre · www.hostinger.fr

person_add 3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique à contracter.

3.1 Création du compte

• L'utilisateur crée un espace tenant (compte entreprise) en renseignant le nom de l'entreprise, son adresse e-mail et un mot de passe sécurisé.
• Un seul espace tenant est créé par entreprise. L'administrateur peut ensuite inviter des collaborateurs selon les limites du plan souscrit.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de compromission, l'utilisateur doit immédiatement notifier Nsayi Event à l'adresse support@nsayiapp.store.

3.3 Zone géographique

Lors de l'inscription, l'utilisateur sélectionne sa zone fiscale : OHADA (Afrique), EU (Europe) ou US (États-Unis/International). Ce choix détermine le plan comptable appliqué (SYSCOHADA, PCG ou GAAP) et ne peut être modifié qu'avec l'assistance du support.

layers 4. Plans et abonnements

Le Service est proposé selon trois plans :

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XAF). Des équivalences EUR et USD sont affichées à titre indicatif selon le taux de change en vigueur. Nsayi Event se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours.

timer 5. Période d'essai

Les plans Pro et Business bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la date de création du compte, sans engagement ni carte bancaire requise.

• Pendant la période d'essai, l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit est disponible sans restriction.
• À l'issue de la période d'essai, sans activation d'un abonnement payant, le compte est automatiquement rétrogradé au plan Gratuit ou suspendu selon les conditions de l'offre.
• Aucune conversion automatique en abonnement payant n'a lieu sans action explicite de l'utilisateur.

Le plan Gratuit ne bénéficie pas d'une période d'essai : il est disponible sans limite de durée dans les conditions définies à l'article 4.

credit_card 6. Paiement et facturation

6.1 Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Virement bancaire / paiement manuel (toutes zones)
• Carte bancaire via Stripe (zone EU/US)
• Mobile Money via CinetPay — MTN, Orange, Wave (zone OHADA)
• FedaPay (zone OHADA)

6.2 Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et transmise à l'adresse e-mail de l'administrateur du tenant. En cas d'abonnement mensuel, le renouvellement est dû à la même date chaque mois.

6.3 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Les données restent accessibles en lecture. L'accès est pleinement rétabli dès réception du paiement.

cancel 7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support à support@nsayiapp.store.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est pratiqué.

7.2 Résiliation par Nsayi Event

Nsayi Event se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de fraude avérée, ou d'utilisation du Service à des fins illicites.

7.3 Export des données

L'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours après la résiliation pour exporter ses données (grand livre, balance, exports CSV). Passé ce délai, les données sont supprimées de façon définitive.

rule 8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur dans son pays.
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou altérer le code source du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour stocker, traiter ou diffuser des contenus illicites.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
• Maintenir ses informations de facturation à jour.
• Ne pas dépasser les limites de son plan (nombre de clients, factures, utilisateurs) par des moyens détournés.

En cas de non-respect, Nsayi Event se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte concerné.

copyright 9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Nsayi Event et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable au Service pendant la durée de son abonnement.

Les données comptables saisies par l'utilisateur dans le Service restent la propriété exclusive de l'utilisateur. Nsayi Event ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du Service.

cloud_done 10. Disponibilité du service

Nsayi Event s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service (objectif : 99 % de disponibilité mensuelle), hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

• Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par e-mail.
• Le Service intègre un mode PWA (Progressive Web App) permettant une utilisation partielle hors connexion.
• Nsayi Event ne garantit pas la disponibilité continue du Service en cas de défaillance de l'infrastructure d'hébergement (Hostinger) ou de force majeure.

shield 11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Nsayi Event ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes financières résultant d'une erreur de saisie de l'utilisateur ;
• Des conséquences fiscales ou comptables découlant de l'usage du Service ;
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté ;
• De la perte de données causée par un événement extérieur (catastrophe naturelle, attaque informatique externe).

En tout état de cause, la responsabilité de Nsayi Event est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.

lock 12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité et notre page RGPD / OHADA.

En résumé : les données de l'utilisateur sont hébergées sur les serveurs Hostinger (Chypre/EU), isolées par tenant, et ne sont jamais revendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

edit_note 13. Modifications des CGU

Nsayi Event se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur est informé par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des CGU mises à jour. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais dans les conditions de l'article 7.

gavel 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit congolais et, pour les aspects relatifs au droit des affaires et des contrats, aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général.

Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation européen s'appliquent de plein droit.

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des juridictions de Pointe-Noire, République du Congo.